Conditions générales de vente

Date : 12/09/2022

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre la Société Lucibel.le Paris SAS au capital de 100 000€ dont le siège social est situé au 102 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, numéro 807 653 852 RCS (le « Vendeur ») et toute personne physique non-commerçante souhaitant procéder à un achat des produits vendus par Lucibel.le Paris sur le site Internet https://lucibelleparis.com (le « Client »).
Le fait pour un Client de passer une commande sur le site https://lucibelleparis.com (le « Site Internet ») implique son acceptation, sans réserve, des présentes CGV.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. En tout état de cause, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

En cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales de vente et je les accepte » du formulaire de commande, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV.

1. Objet et champ d’application

Les CGV visent à définir les relations contractuelles et modalités de vente entre le Vendeur et tout Client souhaitant procéder à un achat sur le Site Internet des produits indiqués comme vendus et expédiés par Lucibel.le Paris(ci-après « les Produits »).

Pour pouvoir effectuer une commande sur le site Internet, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 80 ans.

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec son activité professionnelle.

Le Client s’engage à ne pas procéder à des achats de Produits sur le Site Internet en vue de les revendre.

2. Caractéristiques des produits – prix

Le Client déclare avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles des Produits et notamment des contre-indications, lesquelles figurent sur le Site Internet et leur notice d’utilisation.

Les prix affichés s’entendent toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Celui-ci est mis à jour régulièrement, sauf problème technique indépendant du Vendeur. A défaut de disponibilité du Produit, le Client est informé au plus vite.

3. Commande et paiement

Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur « commander », après avoir renseigné la page « détails de facturation » et procédé au règlement.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix : Carte Bleu, Visa, Mastercard en mode 3D Secure.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le Vendeur ne fournira pas les Produits, ni n’offrira les services tant que la banque n’aura pas autorisé le paiement par carte de crédit des Produits commandés. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier l’identité du détenteur de la carte de crédit en réclamant les documents appropriés. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Une fois la commande validée, et au plus tard au moment de la livraison, les informations prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation sont adressées par email au Client dans les conditions prévues à l’article L. 221-13 de ce même code.

4. Livraison

Les livraisons sont faites en France Métropolitaine et DROM à l’adresse indiquée lors de la commande. Les livraisons sont faites par « Colissimo » sous 10 jours. Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis à Colissimo.

Les frais d’envoi ne font pas partie des prix affichés et sont donc à la charge du Client.

En cas d’envoi en dehors de l’Union Européenne, des frais de douane pourront être appliqués par le transporteur du pays de destination. Ces frais sont à la charge du Client.

5. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, qui est un consommateur, dispose d’un droit de rétractation de tout ou partie de sa commande, sans motif, et qui expire quatorze (14) jours à compter du lendemain de la date de livraison, et si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande, au moment de la réception du dernier bien commandé.

Certains produits ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation. C’est le cas des biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité par courrier postal à Lucibel.le Paris 101 allée des vergers 76360 Barentin ou utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, et également disponible au lien ci-joint. Si le Client utilise le formulaire de rétractation, Lucibel.le Paris adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur support durable par mail.

Formulaire de rétractation pour les clients consommateurs
À l’attention de
Lucibel.le Paris
101 allée des vergers
76360 Barentin
Contact :+33 (01).80.04.12.35
Email : [email protected]

Je/Nous vous notifions par la présente ma/notre rétractation du Contrat portant sur la vente du produit et/ou service ci-dessous :

N° de commande :
Code article :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du(des) client(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette à Lucibel.le Paris la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, soit quatorze (14) jours après la réception de tous les articles de la commande.

Si le Client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s’effectuer dans un délai de quatorze (14) jours après la communication de l’exercice du droit de rétractation, dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices d’utilisation, ainsi que du bordereau de retour, présent dans le colis, dûment rempli. Les Produits retournés doivent ne pas avoir été utilisés d’une quelconque manière ou manipulées autrement que pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des biens. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le Client ne seront pas reprises.

Le Client recevra dans les jours suivant le contact, un bordereau de retour qu’il devra impérativement joindre au produit retourné. En l’absence de ce bon, le retour du produit ne pourra pas être traité dans les délais normaux.

Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursés au Client. Les frais de retour du ou des produits sont à la charge du Client.

Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le remboursement s’effectuera au plus tard quatorze (14) jours à compter du premier des deux événements suivants :

Récupération des produits directement en entrepôt.

Les produits doivent être renvoyés à leur adresse de retour, portée sur l’accord de retour.

6. Garantie

Garantie légale de conformité

La Société garantit la conformité des Produits Lucibelle Paris aux spécifications de la Société et à l’état des normes techniques françaises et européennes applicables au jour de l’achat.

Tous les Produits en vente bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et 1644 du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Les produits vendus doivent être conformes au contrat et exempts de défauts de conformité lors de la délivrance. Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur

Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4. Il est mis à jour conformément au contrat.

Conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation, en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1. Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduites spécifiques applicables au secteur concerné ;
2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3. Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

Toutefois, la Société n’est pas tenue par toutes déclarations publiques mentionnées ci-dessus si elle démontre :

1. Qu’elle ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2. Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3. Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception, de matière ou de fabrication donne droit à l’échange et/ou la réparation du Produit, après examen du Produit reconnu défectueux par la Société. Cette garantie ne s’applique qu’au bénéfice direct du Client.

La garantie ne couvre pas les défauts dont il est établi qu’ils proviendraient du non-respect des prescriptions d’utilisation ou d’entretien indiquées par la Société et qui figurent dans la notice. De même, la garantie ne couvre pas les défauts dont il est établi qu’ils proviendraient d’une négligence, d’une cause étrangère au Produit telle qu’une mauvaise installation électrique, un défaut d’entretien, un défaut de surveillance, un incendie, un dégât des eaux, des pénétrations de sable ou de liquide, un rangement inapproprié, une utilisation anormale, une utilisation en milieu humide ou extérieur.

La garantie ne s’applique pas non plus, en cas d’usage de pièces ou accessoires non fabriqués par la Société, en cas d’altération ou de retrait du numéro du lot apposé en usine, en cas d’assemblage, de désassemblage, d’intervention ou modification effectués par un tiers non agréé par la Société.

Pour bénéficier de la garantie, le Client devra aviser la Société à l’adresse [email protected] ou par courrier à l’adresse du Service retour produit : Lucibelle Paris – Service SAV – 101 allée des vergers 76360 Barentin, des défauts constatés au Produit dès la manifestation de ceux-ci, et, au plus tard, dans un délai d’un mois, en fournissant :

• un descriptif détaillé du ou des défauts imputés,
• le numéro de lot du Produit et les conditions d’emploi de celui-ci ;
• un justificatif d’achat.

Dès accusé réception par la Société, le Client devra expédier dans les quinze jours, à l’adresse du Service retour le Produit complet, dans son emballage d’origine, et s’abstenir d’effectuer lui-même une réparation. Un retour non autorisé pourra être refusé par la Société.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

En cas de remplacement de Produits au titre de la présente garantie, les Produits remplacés sont eux-mêmes garantis mais uniquement pour la durée restant à courir de la garantie initiale.

En aucun cas la Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, fortuits, ou consécutifs (manque à gagner y compris) occasionnés du fait d’une utilisation du produit non conforme à la présente notice ou à des fins s autres que celles pour lesquelles le produit a été conçu.

Garantie commerciale

Pour le Masque OVE, le Client bénéficie d’une garantie commerciale dont les modalités d’exercice sont décrites dans un contrat écrit remis au Client. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie qu’il met en œuvre.

7. Responsabilités

Le Client a l’obligation de prendre connaissance des caractéristiques et contre-indications d’utilisation des Produits, telles qu’elles figurent sur le site Internet et la notice d’utilisation des Produits, afin notamment de s’assurer que son état de santé est compatible avec l’utilisation des Produits. En cas de doute, il doit solliciter l’avis de son médecin.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation des Produits, d’utilisation non conforme aux contre-indications précitées ou d’utilisation faite par le Client que le Vendeur ne pouvait raisonnablement envisager.

Aucune clause des CGV ne pourra limiter ou exclure la responsabilité du Vendeur en cas de décès ou de blessure causés par sa négligence ou de fraude ou de toute violation des obligations implicites des lois applicables relativement à la propriété ou toute responsabilité ne pouvant être exclue par la loi.

Sous réserve du paragraphe ci-dessus, le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable en vertu de ces CGV de toute perte de revenu, perte de profit, perte de contacts, perte de données ou toute perte ou dommage indirect ou secondaire de quelque nature que ce soit du fait de l’achat d’un Produit.

La responsabilité du Vendeur ne pourra par ailleurs être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

8. Règlement des litiges – médiation

Réclamation

Le Vendeur s’efforcera de résoudre rapidement, efficacement et de façon amiable toute réclamation.

Celle-ci doit être adressée en priorité au service clients de l’entreprise : [email protected]
Tel :+33 (0)1.80.04.12.35

Médiation

A défaut de règlement amiable dans les 21 jours qui suivent la réclamation auprès du service client, le Client peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur au médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable :

Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe (CPMVD)
1, rue Emmanuel Chauvière
75015 Paris
Tel. : 0142153000
https://mediation-vente-directe.fr/

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas de refus de recours à la médiation, ou d’échec de cette dernière, les parties conservent la faculté de saisir la juridiction compétente.

9. Traitement des données personnelles (n° de déclaration CNIL : 1810264v0)

Le Vendeur, responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel du Client pour la gestion de la relation commerciale. Le traitement a pour finalité la gestion des commandes et la réexploitation commerciale. Les informations demandées : Nom, Prénom, Adresse, Code postal, Ville, téléphone, e-mail ont un caractère obligatoire.

Les données collectées pourront être communiquées, pour cette même finalité au service clients. Elles sont conservées, à des fins archivistiques exclusivement, et uniquement pour les besoins du Vendeur, pendant un délai de 5 ans à compter de leur collecte.

Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, ainsi que d’un droit à la limitation des traitements qu’il peut exercer auprès du Vendeur, service clients, par email : [email protected]. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel, notamment conformément au Règlement n°2016/679 dit Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD).

10. Droit applicable et Juridiction compétente

Les CGV sont soumises à la Loi française.

Les litiges découlant de l’application des présentes CGV sont soumis aux tribunaux français